Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS9 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
Exposé sommaire
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.