Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS4 Retiré
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.