Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS352 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d’une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.