Amendement n° AS341 Sans sort

I. – Après le 10°  de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens, installés en zone sous-dense, interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à élargir aux pharmaciens le dispositif de rémunération complémentaire ouvert aux médecins libéraux afin d’inciter l’installation en zone sous-dense et ainsi réduire les disparités géographiques dans l’accès aux soins.