Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS313 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
Exposé sommaire
La délivrance d’un titre exécutoire sur un accord parental n’emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n’est donc pas souhaitable d’imposer aux CAF d’informer systématiquement l’administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.