Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS306 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Le fait que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant prenne partiellement la forme d’un droit d’usage et d’habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.