Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS305 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés ».
Exposé sommaire
La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Or cette procédure a un coût pour la CAF et elle est stigmatise le débiteur. Il est donc nécessaire de la réserver aux pensions impayées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.