Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS304 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et éligible à, ».
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de demander l’ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu’a minima le créancier soit éligible à l’ASF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.