Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS303 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil, ».
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil dispose qu’une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Le lien fait entre cette disposition et la subrogation de la CAF dans les droits à pension du créancier alimentaire bénéficiaire de l’ASF n’est pas compréhensible et n’a pas lieu d’être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.