Amendement n° AS299 Retiré

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant » les mots : « demandeur les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du parent défendeur ».

Le projet vise à permettre aux CAF de transmettre à un parent des informations nécessaires à la fixation par un Juge d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant. La rédaction de l’article ne saurait anticiper la décision du juge en désignant créancier et débiteur. Par ailleurs le parent condamné à payer une pension alimentaire ne sera pas nécessairement défaillant. Il est donc souhaitable de désigner les parents par leur position dans l’action en fixation de la contribution à l’éducation d’où l’emploi des termes demandeur et défendeur.