Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS203 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Dans cet article, il est prévu que les particuliers louant leur bien immobilier via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d’un montant de 23 000 €.
Une telle disposition porte atteinte à l’économie collaborative. C’est un des rares secteurs où l’on crée des entreprises et des emplois.
Alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l’arrivée conséquente d’un grand nombre de particuliers devant s’affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.
Il convient donc de les exclure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.