Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS678 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit que dans le cadre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les entreprises dépourvues de comité d’entreprise doivent, à plus forte raison, bénéficier d’une expertise, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Philippe Kemel, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.