Amendement n° AS419 Tombé

Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6.

Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. En définissant les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère très dangereux, ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. Cette nouvelle rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.