Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS308 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire de se prononcer sur les accords d’entreprise et d’établissement. Ainsi, elle peut réguler la concurrence entre les entreprises d’un même champ d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.