Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS307 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La modification du contrat de travail liée à un accord en vue du développement de l’emploi étant peu stable juridiquement et s’imposant au contrat de travail, un licenciement pour refus du salarié ne peut être pré-qualifié de « motif personnel ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.