Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS28 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans l’article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s’appliquera à tous les délégués syndicaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.