Amendement n° AS179 Sans sort

L’article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité est révisée annuellement en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. ».

Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. Cette indemnité est destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par l'exercice de la fonction de conseiller du salarié telles que l'acquisition d'une documentation en droit du travail…Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié est actuellement fixé à 40 euros depuis 1997. Il est inférieur  au prix d’achat du Code du Travail dans sa version papier. Cette  indemnité doit donc être périodiquement revalorisée afin que les conseillers du salarié puissent mener leurs missions d’assistance et de conseil dans les meilleures conditions.