Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS1054 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 7 avril 2016· sort le 7 avril 2016sous-amendement à l'amendement n° 268
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : Ces groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253‑2. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement va beaucoup plus loin que ce que l’exposé sommaire laisse entendre : en supprimant la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19, il autorise la création de groupements d’employeurs mixtes sous toutes les formes.
Ce sous-amendement leur permet de prendre soit la forme associative, soit la forme de coopérative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.