Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS1053 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 7 avril 2016sous-amendement à l'amendement n° 691
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
À la fin de l’avant-dernier alinéa, substituer aux mots :
« sans limitation »
les mots :
« dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Le V pose problème puisque les avantages et cadeaux prenant la forme de biens culturels sont exonérés de cotisations sans aucune limitation.
Je vous propose donc de permettre, pour les biens culturels, une exonération allant jusqu’à 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 644 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.