Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS1047 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 avril 2016· sort le 7 avril 2016sous-amendement à l'amendement n° 641
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec les autres dispositions du code du travail et la jurisprudence, il est préférable de fixer un plancher de 6 mois plutôt que de 12 mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.