Amendement n° AS97 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 sexies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé :
« Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l’exception de ceux directement liés à l’exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d’un laboratoire de biologie médicale » ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la situation antérieure à la réforme de la biologie médicale en accordant aux médecins biologistes la possibilité de consulter au sein d’un laboratoire de biologie médicale lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice de la biologie médicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.