Amendement n° AS73 Tombé
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« , à l’exception des établissements de santé privés, ».
Exposé sommaire
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l’accès aux données de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.