Amendement n° AS402 Adopté
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 157
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.