Amendement n° AS328 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en séance publique.
Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettre aux organismes complémentaires d’agir sur le reste à charge des patients, dans des secteurs où la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est très limitée.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.