Amendement n° AS321 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
À la seconde phrase du huitième alinéa de l’alinéa 82, substituer aux mots :
« traitées séparément des données individuelles d’état civil »
les mots :
« conservées séparément des données du répertoire national d’identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction ayant assimilé les données individuelles d’état civil à celles du répertoire d’identification des personnes physiques. Le traitement des données sur les causes de décès doit permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’enrichir ses données, et notamment son échantillon démographique permanent (EDP), uniquement pour des motifs de santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.