Amendement n° AS318 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La conservation ou l’enregistrement des données doivent être possibles pour conduire une recherche, une étude ou une évaluation. L'organisme doit néanmoins démontrer que les modalités de mise en oeuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour une finalité interdite. Dans le cas contraire, il devra recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.