Amendement n° AS187 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434‑6‑1 . – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 34 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il prévoit que les agences régionales de santé élaborent dans chaque région un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.