Amendement n° AS136 Tombé
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’alinéa 11 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« Après les mots :« pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont ajoutés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ».
Exposé sommaire
Il est important que mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Ainsi, convient-il de prévoir une saisine pour avis des fédérations d’établissements et services concernées, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.