Amendement n° AS124 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un professionnel de santé »
les mots :
« des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter l’équipe de soins à ceux qui prodiguent les soins! c'est à dire à tous les professionnels de santé et personnels exerçant dans les établissements de santé ou service social et médico-social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.