Amendement n° AS7 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».

L’article L. 6222-30 du code du travail dispose qu’il est interdit d’employer l’apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeur, à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Une procédure dérogatoire a toutefois été prévue par l’article L. 6222-31 du même code pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret, mais ce décret d’application n'a à notre connaissance jamais été publié. Cela provoque des situations très regrettables dans lesquelles certains apprentis – comme les charpentiers – ne peuvent apprendre correctement leurs métiers faute de pouvoir accomplir certains travaux. Cet amendement modifie la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 3 afin de préciser qu’en l'absence de décret, des accords de branche étendus pourront préciser les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.