Amendement n° AS6 Tombé

Substituer aux quatre premiers alinéas les deux alinéas suivants :  Après l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑2. - Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation en apprentissage, visant à l’obtention d’une qualification professionnelle dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation en alternance, effectuée sous statut scolaire, comprend trois jours par semaine en entreprise et deux jours par semaine en classe, au cours desquels l’élève bénéficie d’un jour d’enseignement général et d’un jour d’enseignement en lien avec l’apprentissage. ».

Cet amendement vise à préciser que les élèves âgés de 14 ans bénéficiant du dispositif d'apprentissage restent sous statut scolaire.