Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 1112‑2‑1, après le mot :« avis », insérer le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement remet en vigueur la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.