M. Francis VercamerUDIet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 18 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».
Exposé sommaire
La création d’un compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indispensable du parcours du salarié et la souplesse nécessaire à l’entreprise pour s’adapter aux évolutions de son secteur d’activité.