Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS160 Rejeté
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 16 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« l’employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin de demander la suppression du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l’entreprise avant que l’employeur ne puisse procéder à la suppression du Comité d’Entreprise.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.