Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS158 Rejeté
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 16 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La consultation préalable du comité d’Entreprise avant la conclusion d’un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel.
Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s’apprête à être conclu.
Le CE doit continuer d’être informé et consulté sur l’ensemble des questions liées à la marche générale de l’entreprise et sur l’organisation de l’entreprise résultant des accords collectifs.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.