Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS71 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est essentiel. Il est motivé par le fait que les personnes les plus vulnérables sont pour la grande majorité accompagnées. Ainsi, il apparait souhaitable de pouvoir constater un acquiescement dès l’admission, soutenu par les proches et objectivé par les professionnels, plutôt qu’avoir recours à un processus d’ authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.