Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS36 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 7 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si besoin »
les mots :
« chaque fois que nécessaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de l’alinéa 9 afin de garantir que le médecin coordonnateur de l’établissement participera à l’entretien de conclusion du contrat de séjour chaque fois que nécessaire.
Le directeur de l’établissement ne pourra ainsi le dispenser de participer à l’entretien que dans les seuls cas où la recherche du consentement de la personne à être accueillie ne pose pas de difficulté particulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.