Amendement n° AS35 Adopté

Supprimer cet article.

L'article 16 ter, ajouté par le Sénat, établit une priorité au bénéfice des personnes âgées pour certains logements du parc social. Les deux critères retenus paraissent  trop imprécis. La notion d’« environnement immédiat » pourrait faire l’objet d’appréciations hétérogènes. De même il paraît difficile d’exiger des bailleurs sociaux qu’ils évaluent, lors de l’attribution du logement, s’il est de nature à favoriser «  de manière satisfaisante  » le maintien à domicile, alors que ce dernier dépend par ailleurs de nombreux facteurs qui échappent à ces bailleurs. Or les conditions d’attribution préférentielles de logements sociaux ne doivent pas souffrir d’ambiguïté. L’intention est en outre déjà satisfaite par l’article R. 441-4 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit le cas où des logements aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées n’ont pas été attribués à défaut de candidat : ils sont alors attribués en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie. Cet amendement vise donc à supprimer cet article additionnel.