Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS30 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l’article 32 de la présente loi, »
les mots :
« ou le forfait global ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l’activité d’aide à domicile exercée par les SPASAD. La rédaction actuelle fait référence aux expérimentations prévue à l'article 32 du projet de loi: ces expérimentations étant arrivées à leur terme, il convient de supprimer cette référence.
Le Département pourra donc appliquer un tarif horaire ou un forfait global, conformément au résultat de ces expérimentations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.