Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS278 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
Il convient de répartir de la manière suivante:
70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.
28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départementale des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.
Cosignataires
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.