Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS23 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Le Sénat a instauré une obligation pour l’ensemble des services d’aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département.
Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous les cas de figure.
Elle serait en effet difficile à remplir à la fois pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et pour les départements, particulièrement concernant l'activité des petits services.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.