Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS149 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 52 A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ».
Exposé sommaire
Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique.
Le présent amendement prévoit que ces conventions puissent inclure la programmation des moyens consacrés à la prévention et à l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.