Amendement n° AS133 Adopté

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : «  a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233‑1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; » «  c) Le b est ainsi modifié : « – le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III du présent article et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4, fixées » ; « – à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ; » ».

Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.