Amendement n° AS13 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable : «  a)  Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ; «  b)  Lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. » ».

Amendement de coordination des dispositions ajoutées par le présent article avec la rédaction de l’alinéa précédent de l’article 311‑12 du code pénal. Une rédaction consolidée est proposée : les dispositions existantes figurent désormais dans un a) et les mesures ajoutées dans un b) .