Amendement n° AS97 Rejeté

Supprimer l'alinéa 3.

La nutrition et l’hydratation artificielle (NHA) ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci. La mention par l’article premier de la proposition de loi précisant que « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. » permet à l’équipe médicale, dans les cas exceptionnels où elle le juge utile, de limiter voire d’arrêter la NHA pour éviter de faire courir au patient un risque disproportionné par rapport à son état.