Amendement n° AS985 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l’agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales, les organismes locaux d’assurance maladie et les services et les établissements publics de l’État concernés. Ce diagnostic a pour objet d’identifier les besoins de santé et les insuffisances dans l’offre de services sanitaires et médico-sociaux et dans l’accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier. ».
Exposé sommaire
Le service territorial de santé au public impliquant un diagnostic préalable, il est proposé de le compléter d’une évaluation des besoins de santé de la population. Il s’agit de consolider le diagnostic préalable d’informations sur les carences de l’offre de services sanitaires et médico-sociaux, afin d’améliorer l’efficience et la continuité du service public de santé au public, en connaissant plus précisément les défis qu’il doit relever.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.