Amendement n° AS949 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.