Amendement n° AS848 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. ».
Exposé sommaire
Il conviendra de prévoir un rapport d’application de la loi au termes d’une durée de 30 mois afin de vérifier son impact sur les entreprises et son intérêt pour les usagers.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.