Amendement n° AS839 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« agréée »
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire
À l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introduire une action de groupe.
En effet, compte tenu de l’ampleur potentielle de telles actions, il convient que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.