Amendement n° AS68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« frais »
insérer le mot :
« supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.